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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 13/07/2022
Rédactionnel lui aussi, il vise à corriger une erreur de référence.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 13/07/2022
Je retire l'amendement pour en revoir la rédaction.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 12/07/2022
Je traiterai de l'égalité territoriale, en rappelant qu'en 2019, 58 % des crédits de la mission Culture étaient destinés à l'Île-de-France et donc 42 % seulement aux autres régions. Plus encore : 80 % des dépenses des opérateurs de cette mission sont liées à la région parisienne. Le reste du pays ne saurait être laissé aux marges de notre politique culturelle. La crise sanitaire a appelé l'attention sur les conséquences du tourisme de masse. Il n'est plus possible d'envisager un modèle tel que le Louvre et le château de Versailles sont submergés par un afflux excessif de visiteurs alors que des sites culturels remarquables sont délaissés en ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 13/07/2022
Si on ne considère que l'offre télévisuelle, une enquête menée en décembre 2021 par Harris Interactive pour France Télévisions mesure à quel point les Français sont attachés à l'audiovisuel public : 64 % des répondants préfèrent les chaînes de télévision publiques aux chaînes privées, notamment parce qu'elles mettent en valeur le territoire. Pour les trois quarts des Français, la disparition de l'offre publique ferait courir le risque de perdre des programmes intéressants et accessibles gratuitement. Les Français restent donc attachés à leur service public et ce, même si 67 % d'entre eux sont conscients des gains de pouvoir d'achat que ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 13/07/2022
Il s'agit d'un amendement rédactionnel, qui vise à supprimer du livre des procédures fiscales un paragraphe qui sera vidé de sa substance par l'alinéa 20 de l'article 1er.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 13/07/2022
La suppression de la CAP aura des effets incertains sur la fiscalité. La charge du financement de l'audiovisuel public sera non pas supprimée, mais déplacée vers le budget général. Dès lors, de nombreuses questions se posent : quelles ressources viendront remplacer la CAP ? Quelles seront les garanties apportées à l'indépendance de l'audiovisuel public après la suppression de cette taxe affectée ? Compte tenu du solde public et à défaut de fiscalité nouvelle, comment le coût de la mesure sera-t-il absorbé ? Comment les moyens consacrés à l'audiovisuel public évolueront-ils ? Il y a de grands risques que la suppression de cette recette fiscale soit ...
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Je retire à mon tour l'amendement n° 448 de M. Juvin, au profit de l'amendement n° 1040.
Intervention en hémicycle le 20/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Le handicap est un combat quotidien pour plusieurs millions de Français. La République se doit d'être inclusive pour répondre aux enjeux que la réalité du handicap soulève. Pourtant, de nombreuses personnes gravement handicapées, dont le taux d'incapacité dépasse 80 %, sont exclues du bénéfice de l'AAH, au motif que la personne avec laquelle elles vivent dispose de revenus supérieurs à un certain plafond. Cette situation est injuste et suscite l'incompréhension. Voilà déjà plusieurs années que nous, députés de l'opposition, plaidons pour la déconjugalisation de l'AAH. Cette mesure, cela a été dit avant moi, est une mesure de bon sens et de ...
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
L'article 8 vise les contrats entièrement souscrits en ligne, sur internet ou par l'intermédiaire d'une application. Lorsqu'un contrat est finalisé en face à face, il n'est pas forcément conçu pour une gestion à distance. Dans sa rédaction actuelle, la disposition prévue à l'alinéa 1 est donc susceptible d'entraîner une augmentation importante des frais généraux, laquelle se répercuterait sur le montant des cotisations. Cet amendement de Philippe Juvin précise donc que l'article vise exclusivement les contrats d'assurance souscrits à distance par voie électronique.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 02/08/2022
Depuis 2018, les 840 000 candidats à l'enseignement supérieur se confrontent à Parcoursup ; force est de constater que le mérite seul ne permet plus d'exaucer leurs vœux d'avenir. Un sondage, commandé par votre ministère et publié en septembre 2021, indique que 82 % des étudiants jugent la plateforme stressante – la réorientation étant difficile, formuler ses vœux, c'est sceller son avenir ; 30 % d'entre eux, un chiffre en hausse de neuf points par rapport à l'année précédente, se déclarent insatisfaits des réponses obtenues ; pire encore, 61 % des personnes interrogées estiment que Parcoursup est injuste et rompt l'égalité de traitement entre les ...
Intervention en hémicycle le 06/10/2022 : Lutte contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé
Il a raison !
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 27/07/2022
Le rapport du service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) indique qu'en 2020 les violences conjugales ont augmenté de 10 %. La France déplore 113 féminicides en 2021 et 61 depuis le 1er janvier de cette année. Ces affreuses statistiques nous rappellent l'ampleur d'un phénomène dramatique et suscitent particulièrement des interrogations quant au succès de la grande cause du précédent quinquennat. Si les taux de déclaration ont effectivement augmenté, il n'en reste pas moins que la tendance se poursuit au lieu de s'inverser. Vous avez rappelé les outils disponibles – les TGD, le numéro national de référence, les bracelets ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 20/09/2022
En 2020, vous souhaitiez faire entrer le CSA dans une approche de la régulation qui repose davantage sur des engagements volontaires pris par les acteurs dans le cadre de conventions que sur une approche conflictuelle entre le régulateur et les acteurs, sur des chartes et sur des thématiques d'intérêt général. Vous pensiez ainsi que l'avenir de la régulation du secteur audiovisuel passait finalement plutôt par un droit souple que par une approche normative. Néanmoins, les graves dysfonctionnements de la part de Facebook, par exemple, qui a mis en péril les valeurs démocratiques auxquelles nous sommes attachés, ont illustré les limites de l'auto-régulation ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 21/09/2022
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 21/09/2022
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 21/09/2022
Madame la ministre, j'entends votre volonté de lutter contre le manque de transparence de Parcoursup – je défends depuis plusieurs années la nécessité de publier les algorithmes locaux de sélection. Pour que la sélection soit fonctionnelle, il faut un réel accompagnement en orientation. Or, avec la baisse du nombre de places de conseillers d'orientation dans les concours de recrutement, l'orientation est confiée aux professeurs. Ils n'en ont pas le temps et les lycéens, livrés à eux-mêmes, sont désemparés. En octobre 2020, notre commission avait étudié le rapport d'information du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur ...
Intervention en hémicycle le 11/10/2022 : Projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027
Je retire l'amendement.
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Emmanuelle Anthoine Il vise à accroître de 3,5 millions d'euros le montant des crédits consacrés aux dépenses de fonctionnement – l'entretien – et d'investissement – la restauration – consacrées aux monuments historiques non détenus par l'État. Il est ainsi demandé à l'État d'apporter une aide plus importante aux collectivités locales et aux personnes privées propriétaires de tels monuments.
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Emmanuelle Anthoine Alors que les besoins d'expertise patrimoniale ne cessent de s'accroître dans les territoires, les effectifs des unités départementales de l'architecture et du patrimoine sont insuffisants. Les Udap ne sont plus en mesure de répondre aux demandes des collectivités et le nombre des architectes des bâtiments de France semble décliner progressivement, comme d'ailleurs l'attractivité de cette carrière. Dans un rapport public thématique publié au mois de juin dernier, la Cour des comptes évoque les problèmes que pose la situation des architectes des bâtiments de France (ABF). Le recrutement, à moyen terme, d'un ABF supplémentaire par département permettrait ...
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Emmanuelle Anthoine Notre amendement prévoit donc une augmentation de crédits destinée à recruter de nouveaux ABF.
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Emmanuelle Anthoine Si les deux années budgétaires 2020 et 2021 ont été marquées, pour la culture, par des mesures exceptionnelles, à la hauteur des défis de la crise sanitaire, le budget de la culture pour 2023, qui n'est plus tout à fait un budget de crise, n'est pas encore celui du retour à la normale. Il semble en effet que l'on ait quitté une crise pour en affronter une autre avec sa somme de nouvelles contraintes et difficultés. Le retour à une fréquentation touristique telle qu'on l'a connue avant la crise n'est pas pour 2022, même si les résultats sont meilleurs qu'espérés et que les touristes étrangers ont commencé à revenir. Pour les grands établissements se ...
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Emmanuelle Anthoine Le groupe Les Républicains votera en faveur de l'amendement. Certes, il existe des dispositifs, comme le loto du patrimoine, qui sont très appréciés dans les territoires. Les crédits de restauration des monuments historiques n'appartenant pas à l'État, mais à des collectivités territoriales ou des propriétaires privés, s'élèvent à 132,6 millions d'euros en crédits de paiement : or, si cette enveloppe est stable depuis 2020 – en dépit, d'ailleurs, de l'inflation, qui représente une charge nouvelle –, elle avait baissé de 7 millions d'euros en 2020 : les crédits dédiés au patrimoine ont donc diminué de plus de 9 % en onze ans. La stabilité des ...
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Emmanuelle Anthoine Le mode de financement de l'activité de diagnostic archéologique, tel qu'il a été revu en 2016, institue une répartition des crédits nettement défavorable aux collectivités locales – ces dernières bénéficiant en moyenne d'un taux de subventionnement inférieur de 50 % à celui que l'lnrap, Institut national de recherches archéologiques préventives, perçoit par hectare diagnostiqué. Cette différence s'explique d'autant moins que, vous le savez, l'État perçoit le produit d'une taxe dédiée, la redevance d'archéologie préventive, la RAP, dont le montant excède de plusieurs dizaines de millions d'euros le total des crédits de dépense que l'État ...
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Emmanuelle Anthoine Il porte sur un sujet important, dont la représentation nationale doit selon moi se saisir : le contrôle à l'exportation des biens culturels. Ce contrôle est exercé au sein du ministère de la culture au moyen de l'instruction et de la délivrance de quatre types d'autorisation : trois autorisations nationales – le certificat d'exportation, l'autorisation de sortie temporaire d'un bien culturel et l'autorisation de sortie d'un trésor national – et une autorisation européenne. Des moyens d'investigation supplémentaires, notamment en matière d'effectifs, seraient bienvenus pour assurer un meilleur traitement des demandes d'autorisation d'exportation des ...
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Emmanuelle Anthoine Il s'agit d'une demande de rapport concernant l'accès au pass culture dans les zones rurales, qui semblent souffrir d'un déficit d'offre culturelle. Les dispositifs culturels physiques y étant bien moins concentrés et l'accès à la culture vivante moins facile, il est essentiel que nous obtenions un état des lieux de l'utilisation du pass en milieu rural, afin d'apporter une réponse concrète aux jeunes concernés, s'il s'avérait qu'ils n'ont pas accès aux mêmes plaisirs culturels que les bénéficiaires des zones urbaines.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 20/10/2022
Emmanuelle Anthoine, rapporteure pour avis
Emmanuelle Anthoine Certaines mesures visant à mettre en œuvre les préconisations du rapport Racine, reprises dans le plan Artistes-auteurs, seront déjà financées en 2023 : l'accompagnement de la recomposition du conseil d'administration de l'organisme de gestion de sécurité sociale des artistes-auteurs, via la désignation de ses membres par une enquête de représentativité ; la mise en place d'un portail numérique rappelant les règles juridiques, sociales et fiscales applicables aux auteurs ; l'amélioration des dispositifs d'aide aux auteurs au sein des différents centres nationaux. Les efforts doivent continuer, mais je ne suis pas favorable à la création d'un programme ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 20/10/2022
Emmanuelle Anthoine, rapporteure pour avis
Emmanuelle Anthoine Comme pour le précédent amendement, je ne suis pas favorable à la création d'un programme ad hoc, d'autant que les mesures progressivement adoptées et mises en œuvre me semblent aller dans le bon sens. Avis défavorable
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 20/10/2022
Emmanuelle Anthoine, rapporteure pour avis
Emmanuelle Anthoine La lutte contre la précarité des contractuels du ministère est un enjeu légitime, mais qui ne passe pas nécessairement par leur titularisation : un ministère doit en effet pouvoir garder une certaine flexibilité dans la gestion de ses emplois. Par ailleurs, des mesures existent dans le PLF, par exemple pour un accroissement de la rémunération d'activité de 4,9 %, hors impact de la revalorisation du point d'indice, pour améliorer les conditions d'emploi. Avis défavorable.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 26/10/2022
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 02/11/2022
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 19/10/2022
Selon la loi du 25 juillet 1994 relative à la fonction publique, les agents sont soumis à une visite médicale tous les cinq ans. Dans les faits, bien souvent, les enseignants du premier et du second degré ne voient le médecin du travail qu'une fois dans leur vie professionnelle, au moment de leur titularisation. Face au malaise des enseignants, une attention accrue doit être accordée au bien-être au travail, en début et en fin de carrière. En effet, les enseignants français démissionnent de plus en plus, et de plus en plus jeunes. En fin de carrière, les problèmes de santé et la fatigue s'accroissent. Ne serait-il pas opportun, comme Alexandre Portier l'a ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 19/10/2022
Emmanuelle Anthoine, rapporteure pour avis (Culture)
Emmanuelle Anthoine Après deux années budgétaires 2020 et 2021 marquées par des mesures exceptionnelles, le projet de budget de la culture pour 2023 ne s'inscrit pas encore dans un retour à la normale. Si la réouverture des lieux culturels nous a réjouis et a permis aux Français de retrouver avec bonheur le chemin des musées, des théâtres et des salles de concert, beaucoup d'acteurs du secteur ont le sentiment qu'une crise a chassé l'autre. En 2022, la fréquentation touristique n'a pas retrouvé son niveau d'avant la crise, ni pour les grands opérateurs comme Versailles ou le Louvre, ni pour les établissements culturels patrimoniaux de taille plus modeste. Les résultats ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 20/10/2022
Le présent amendement vise à obtenir un rapport permettant d'apporter un bilan du fonctionnement des visites médicales proposées aux enseignants et des pistes d'amélioration de ce dispositif. Les agents de la fonction publique d'État sont soumis à une visite médicale tous les cinq ans. Or, bien souvent, les enseignants du premier et du second degrés ne voient le médecin du travail qu'une fois dans leur vie professionnelle, au moment de leur titularisation. Cette situation est préoccupante. Le ministre, que j'ai interpellé hier à ce sujet, partage ce constat. Il me paraît donc légitime de demander un tel rapport.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 20/10/2022
Emmanuelle Anthoine, rapporteure pour avis
Emmanuelle Anthoine Si l'intention d'augmenter les moyens d'éducation artistique et culturelle en direction des élèves me paraît légitime, le montant de 800 millions d'euros consacré au recrutement d'une seule catégorie d'agents – les médiateurs culturels – me paraît hors de proportion, a fortiori si l'on compare ce montant aux 383 millions d'euros que l'État devrait consacrer, en 2023, à l'action Soutien et démocratisation à l'éducation artistique et culturelle. Avis défavorable.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 20/10/2022
Emmanuelle Anthoine, rapporteure pour avis
Emmanuelle Anthoine Si je ne suis pas opposée à un partenariat privilégié entre établissements scolaires et culturels, je ne suis pas pour autant convaincue par le cadre trop rigide et onéreux proposé via cet amendement. Je m'interroge également sur la forme que prendrait le jumelage de chaque établissement scolaire avec un établissement culturel, de même que sur son impact sur la démocratisation de l'accès à la culture. Accrocher un établissement scolaire à un unique établissement culturel ne me paraît pas aller dans le sens de la promotion de la diversité culturelle. Avis défavorable
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 20/10/2022
Emmanuelle Anthoine, rapporteure pour avis
Emmanuelle Anthoine Le PLF contient déjà des mesures afin de couvrir les évolutions futures des prix de l'énergie des établissements culturels. Cette inflation sera déjà prise en charge par l'enveloppe de 37,4 millions d'euros pour l'ensemble du programme Patrimoines, soit plus des deux tiers de l'inflation déjà couverts par cette enveloppe. Si je vous rejoins sur la probable insuffisance de ces mesures, les besoins devront faire l'objet de réévaluations durant l'année afin d'être évalués au plus juste. Il ne me paraît pas adapté de créer dès à présent un fonds dédié doté d'un tel montant. Avis défavorable.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 20/10/2022
Emmanuelle Anthoine, rapporteure pour avis
Emmanuelle Anthoine Je vous rejoins sur le constat que les frais d'énergie des établissements culturels devront probablement faire l'objet d'une meilleure compensation par l'État au cours de l'année 2023. Néanmoins, en l'état, je ne suis pas favorable à des augmentations immédiates. Avec une subvention pour charges de service public de 19,32 millions d'euros, l'amendement que vous proposez reviendrait à une augmentation de 6,8 %. Selon moi, l'inflation sera en grande partie prise en compte par l'enveloppe de 37,4 millions d'euros au programme 175.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 20/10/2022
Emmanuelle Anthoine, rapporteure pour avis
Emmanuelle Anthoine Vous souhaitez augmenter le soutien à l'éducation artistique au lycée de 50 millions d'euros. Si l'on peut souscrire à votre ambition de revalorisation des enseignements artistiques au lycée, je m'interroge sur ce montant de 50 millions d'euros, qui viendrait abonder les 24 millions d'euros prévus en direction des pratiques culturelles et artistiques en temps scolaire de l'action 02 Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistique et culturelle. Le ministère de la culture est effectivement partenaire des enseignements de la spécialité Arts dispensée au lycée, mais une revalorisation des crédits de 50 millions d'euros me paraît sans doute ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 20/10/2022
Emmanuelle Anthoine, rapporteure pour avis
Emmanuelle Anthoine Vous souhaitez la création d'un nouveau programme avec un plan de lutte contre les violences sexuelles et sexistes de 30 millions d'euros. Si les enjeux abordés dans cet amendement doivent être pris très au sérieux, et si d'importants efforts restent à faire pour lutter contre ces violences dans le secteur de la culture, je ne suis pas convaincue par l'idée de créer un nouveau programme. À mon sens, l'effort doit porter au plus près des structures. En outre, il nous manque un état des lieux pour chiffrer les moyens à leur accorder pour qu'elles réalisent un travail de prévention et de lutte plus effectif. Le ministère doit certes donner plus de ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 20/10/2022
Emmanuelle Anthoine, rapporteure pour avis
Emmanuelle Anthoine Si je vous rejoins sur l'importance du patrimoine pour la vie culturelle et économique de notre pays, je ne suis pas sûre de la destination des 15 millions d'euros de financement demandés au titre de l'amendement II-AC19. Par ailleurs, je suis relativement réservée sur l'augmentation proposée au titre de l'amendement II-AC20, qui est très générale et sans objet spécifique, d'autant que je ne suis pas favorable à la diminution des crédits du programme 224. Enfin, même si je comprends que la baisse des crédits du programme 224 est proposée par nécessité de recevabilité, je suis réservée sur l'augmentation de crédits proposée au titre de l'amendement ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 20/10/2022
Emmanuelle Anthoine, rapporteure pour avis
Emmanuelle Anthoine Cet amendement vise à accroître de 3,5 millions d'euros le montant des crédits consacrés aux dépenses de fonctionnement et d'investissement pour les monuments historiques non détenus par l'État. Il s'agit d'apporter une aide plus conséquente aux collectivités territoriales et aux propriétaires privés détenteurs de monuments historiques. Afin de respecter les règles de recevabilité financière, la dépense supplémentaire de 3,5 millions d'euros des autorisations d'engagement et des crédits de paiement pour l'action 1 Monuments historiques et patrimoine monumental du programme 175 Patrimoines doit être gagée par une baisse équivalente de 3,5 millions ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 20/10/2022
Emmanuelle Anthoine, rapporteure pour avis
Emmanuelle Anthoine Au titre de votre premier amendement, vous sollicitez la création d'un système d'avance remboursable pour les entreprises du théâtre privé. Lors des auditions, j'ai pu constater que cette filière retrouvait des niveaux de fréquentation très inégaux, l'exposant à des risques pour la pérennité de certaines salles. Un dispositif d'avance remboursable partiellement financé par les reliquats de crédits d'urgence, de compensation et de relance me paraît effectivement adapté au modèle économique du théâtre privé, même s'il semble aujourd'hui difficile d'estimer les besoins futurs et de ne s'appuyer que sur le chiffre avancé par l'ASTP. Avis de sagesse. ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 20/10/2022
Emmanuelle Anthoine, rapporteure pour avis
Emmanuelle Anthoine Le PLF 2023 inclut déjà des crédits consacrés à la titularisation des enseignants des Ensa. En outre, la réforme statutaire de 2018 a abouti à la publication de plusieurs décrets concernant l'organisation administrative des Ensa et le statut des personnels enseignants, avec la création des corps de professeur et maîtres de conférences. Par ailleurs, la session 2021 du plan de titularisation des enseignants-chercheurs conduit au transfert de 16 équivalents temps plein travaillés (ETPT) depuis le plafond des emplois rémunérés par les écoles vers le plafond des emplois rémunérés par l'État, emplois financés par le titre 2 de l'action 07 du programme ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 20/10/2022
Emmanuelle Anthoine, rapporteure pour avis
Emmanuelle Anthoine Vous souhaitez augmenter les crédits pour la défense de la langue française. Celle-ci constitue évidemment un objectif important de la politique culturelle, et l'on peut regretter que les moyens budgétaires consacrés à cet objet – un peu plus de 4 millions d'euros – restent stables. Une augmentation du budget de cette action de 5 millions d'euros conduirait toutefois à plus que doubler les crédits, ce qui me semble excessif. Sur ce sujet, il conviendra d'être particulièrement vigilant à l'égard du projet pour la langue française et les langues de France que défendra la future cité internationale de la langue française à Villers-Cotterêts. Avis ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 20/10/2022
Emmanuelle Anthoine, rapporteure pour avis
Emmanuelle Anthoine Vous souhaitez augmenter les crédits pour les langues de France au détriment du programme 224. Si je partage votre souci quant à la conservation et la protection des langues de France, je ne suis pas favorable à la diminution des crédits pour le programme 224 Soutien aux politiques du ministère de la Culture. Une augmentation de 1 million d'euros en une année pour l'action Langue française et langues de France correspondrait à une progression de 24 % des crédits, ce qui me paraît trop conséquent. Avis défavorable. L'amendement II-AC110, de repli, vise à augmenter de 500 000 euros des moyens consacrés aux langues régionales. La progression des montants ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 20/10/2022
Emmanuelle Anthoine, rapporteure pour avis
Emmanuelle Anthoine Je partage votre avis sur l'augmentation souhaitable du soutien à l'emploi pérenne dans le secteur du spectacle vivant, mais il convient de prendre en compte l'évolution des crédits du fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (Fonpeps), à nouveau augmentés en 2023 de 5 millions d'euros, pour atteindre un total de 27 millions d'euros. Autrement dit, une hausse semblable à celle que vous proposez a déjà été prévue. De plus, l'action 7 Fonctions de soutien du ministère me paraît, hors les dépenses de personnel, financer des dépenses très contraintes, que le ministère sera sans doute amené à réévaluer en cours d'année, et qu'il ne ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 20/10/2022
Emmanuelle Anthoine, rapporteure pour avis
Emmanuelle Anthoine Nous constatons tous, dans nos territoires, ces besoins accrus d'expertise patrimoniale, les effectifs des unités départementales de l'architecture et du patrimoine apparaissant insuffisants, tandis que le nombre d'architectes des Bâtiments de France semble décliner progressivement, comme l'attractivité de cette carrière. Le présent amendement vise donc à accroître les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action 7 Fonctions de soutien du ministère du programme 224 Soutien aux politiques du ministère de la Culture de 3 millions d'euros afin de renforcer les moyens humains consacrés dans les directions régionales de l'action culturelle ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 20/10/2022
Emmanuelle Anthoine, rapporteure pour avis
Emmanuelle Anthoine Si je ne suis pas par principe opposée à l'exonération des frais d'inscription des étudiants boursiers dans les écoles d'art territoriales par l'État, il convient de souligner que les trente-quatre écoles d'art territoriales fixent librement leurs frais d'inscription sur décision de leur conseil d'administration, avec des modes de tarification très divers. Il semblerait donc judicieux de disposer de plus d'éléments avant de créer un fonds spécifique à cette exonération, pour mieux évaluer les montants qu'une telle compensation représenterait pour l'État. Avis de sagesse.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 20/10/2022
Emmanuelle Anthoine, rapporteure pour avis
Emmanuelle Anthoine Je ne partage pas votre constat sur les moyens dévolus au soutien et à la structuration des professions artistiques, dont il me semble que l'augmentation des crédits constatée ces dernières années se justifie pleinement au regard des difficultés rencontrées par les professionnels du secteur. Si l'objectif est de conforter les moyens du plan « Action cœur de ville » dans son volet patrimonial, objectif que je partage, peut-être serait-il plus efficace de proposer une augmentation des crédits gérés par l'Agence nationale de cohésion des territoires, placée sous la tutelle des ministres chargés de l'aménagement du territoire, des collectivités ...
